Conditions générales de ventes

Article 1 : Désignation du vendeur

Le présent site Cflou.com est édité par :
CFLOU, dont l’adresse est 112 rue principale – 67440 SCHWENHEIM
Adresse du site Web : https://www.cflou.com
Téléphone : 03.88.01.24.55
N°SIREN : 791 932 080

Hébergeur du site : 772424.COM – E-COMMERCE HOSTING, RCS Aix 481 998 730 – 25, domaine de Capdeville – Le Tholonet – 13100 AIX-EN-PROVENCE - FRANCE

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à la disposition par :

email à info@cflou.com ou via le formulaire de contact présent sur le site

téléphone : au 03 88 01 24 55 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h.

correspondance : CFLOU, Service clientèle – 112 rue principale – 67440 SCHWENHEIM

Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de CFLOU sur le site Cflou.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Cflou aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les acheteurs professionnels sont régis par les conditions générales de ventes aux professionnels, disponibles sur simple demande à info@cflou.com.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans restriction ni réserve par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par CFLOU conformément à l'article 1369‐4 du Code civil.

2.4 Modification des CGV

CFLOU se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au consommateur.
En tout état de cause, un consommateur pourra prendre connaissance des CGV en vigueur en cliquant sur le lien « CGV».

2.5 Indépendance des clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par CFLOU ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 : Produits

3.1 Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 4 : Prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il comprend les frais de livraison, selon l’option choisie dans les conditions décrites au 7.3. des présentes. Ce montant ne comprend pas les éventuelles taxes d'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre-mer.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, CFLOU s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Modification

CFLOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 : Offre

5.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 : Commande

6.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et, le cas échéant, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande sera envoyé à l’acheteur dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande doit être notifié à CFLOU par téléphone ou par e-mail dans les plus brefs délais, et demeure soumis à l’acceptation de CFLOU.
CFLOU se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

CFLOU se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un même Produit sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4 Indisponibilité des produits commandés

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, CFLOU en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est intégralement remboursé au plus tard dans les quatorzes (14) jours du paiement des sommes versées.

Article 7 : Contrat

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi, par CFLOU, du courrier électronique de confirmation de la commande réalisée par le consommateur.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être fournis à titre de preuve du contrat.

7.3 Rétractation, Satisfait ou remboursé

7.3.1 A compter de la réception des produits le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs pour retourner les produits livrés, à fin d’échange ou de remboursement (à mentionner sur un papier libre), sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :
CFLOU - 112 rue principale – 67440 SCHWENHEIM

Offre exceptionnelle : Vous disposez d'un délai de rétractation de 30 (trente) jours francs pour satisfait et remboursé du 09/11/2023 au 25/12/2023.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles, accessoires et emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris ou feront l'objet d'une décôte. Le colis doit être accompagné de la facture ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de commande, et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement.

Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge du consommateur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, Produit endommagé, etc.).

Ce délai de rétractation ainsi que le remboursement ne sont pas applicables aux produits de type logiciels (softwares) qui a titre d'information disposent souvent d'une période de test gratuit, et ne sont applicables dans le cadre d'un achat faisant l'objet d'une aide financière d'un organisme public (de type MDPH).

Ces présentes dispositions s'appliquent aussi lors des différents événements (salons, expositions) lorsque des commandes sont réalisées à distances.

Les formations réalisées sont à engagement de moyen et non de résultat. Une fois réalisées, elles ne sont pas remboursables et nous ne pouvons pas garantir les résultats de formation qui dépendent de chaque utilisateur.

Pour toute annulation de formation dans les 48 heures avant la prestation, des frais d'annulation de 25 % du prix de la formation pourront être facturés.

7.3.2 En cas d’échange :

Pour procéder à un échange, le Client devra nécessairement effectuer un retour de la marchandise qui donnera lieu au remboursement conformément aux conditions indiquées ci-après.

Chaque client est limité à un échange avec frais de re-livraison gratuit, en cas d'échange d'un produit dont la valeur est supérieure à 100€. Au delà d'un échange, des frais de livraison pourront êtres refacturés en sus.

7.3.3 En cas de remboursement :

CFLOU fera ses meilleurs efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits retournés, en envoyant un chèque ou en créditant le compte bancaire du consommateur du montant correspondant.
Le remboursement interviendra, en tout état de cause, au plus tard quinze (15) jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement, même partiel, est impossible si le produit retourné a été offert au consommateur comme cadeau. Seul sera remboursé le prix du produit retourné. Si la commande complète a été retournée et si c'est une commande avec livraison en France Métropolitaine, et uniquement dans ce cas, les frais de port initiaux seront également remboursés. Pour toute autre adresse de livraison (hors France Métropolitaine) et dans le cas d'un renvoi de toute la commande, des frais de port de 7€50 maximum seront également remboursés. Les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront pris en charge par le consommateur. Le montant du remboursement des frais de port est effectué sur la base du transport normal proposé sur le site (soit une livraison à domicile en France Métropolitaine sous 48h). Si le montant remboursé ne permet plus à la commande afférente d'atteindre le montant minimum permettant de bénéficier des frais de ports offerts (actuellement 100€), ces frais de port (toujours sur la base du transport normal proposé sur le site en 48h) pourront être déduits du montant remboursé.

7.4 Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
Livraison dépassant un délai de 30 jours ouvrés
De hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

Au delà des 30 jours ouvrés après livraison, l’acompte versé à la commande reste acquis à CFLOU à titre d’indemnité.

Le contrat peut être résolu par CFLOU en cas de :

Refus du consommateur de prendre livraison
Non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison, ou 15 jours après la commande
Quantités anormalement élevée pour un consommateur
Erreur informatique sur le prix de vente
Absence de stock
Commande jugée suspecte par CFLOU (adresse de livraison à l'étranger, montant total important, etc.)

Article 8 : Paiement

8.1 Modalités de paiement

Paiement comptant : Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le consommateur.

Paiement échelonné : En cas de paiement échelonné sur deux ou trois mois, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. (Article L. 114-1, alinéa 4 du Code de la consommation)

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par l’un des modes de règlements suivant :

par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD directement sur le site (payement sécurisé),

par chèque à l’ordre de « CFLOU » et posté à « CFLOU - 112 rue principale - 67440 SCHWENHEIM – France » en précisant votre nom, prénom, adresse de livraison et numéro de votre commande. La mise à l’encaissement sera effectuée à réception du chèque. Le client dispose de 8 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque à CFLOU. Au-delà de ces 8 jours, la commande sera automatiquement annulée. Seuls les chèques d’une banque française sont acceptés.

L'expédition de la commande n'a lieu qu'après réception du paiement.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. En cas d’indisponibilité de certains des produits commandés, le consommateur se verra remboursé les sommes débitées relatives aux produits indisponibles.

8.2 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (système 3D SECURE) permettant au consommateur de sécuriser (et crypter) la transmission de ses données bancaires.

8.3 Défaut de paiement

Cas de paiement comptant : CFLOU se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Cas de paiement échelonné : Si les paiements échelonnés ne sont pas honorés aux dates convenues, le consommateur devra retourner la marchandise à CFLOU. Si les conditions de retour du paragraphe 7.3 sont bien respectées, et le retour accepté par CFLOU, le consommateur se verra remboursé les accomptes réalisés. Si la marchandise n'est pas retournée à CFLOU dans un délais de 7 jours après que la demande ait été effectuée, CFLOU se réserve le droit de poursuivre en justice le consommateur.

Article 9 : Livraison

9.1 Délais de livraison

CFLOU livrera les produits dans un délai maximum de :

Sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine et Monaco après réception de la commande ;

quinze (15) jours ouvrés après réception de la commande pour les autres pays situés dans la Zone de livraison.

Les délais moyens de livraison après réception de la commande sont de un (1) à quatre(4) jours pour la France métropolitaine et Monaco et de cinq (3) à dix (10) jours pour les autres pays.

9.2 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine et quinze (15) jours ouvrés pour les autres pays et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
CFLOU - 112 rue principale - 67440 SCHWENHEIM – France
Le consommateur retournera, le cas échéant, dans un délai de trois (3) jours francs à compter de leur réception, les produits s’ils ont été livrés après l’envoi de cette lettre, dans les conditions prévues au 7.3 des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été retournées à CFLOU dans les délais indiqués ci-dessous, le consommateur recevra de CFLOU, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la restitution des marchandises, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
Dans l’hypothèse où les marchandises n’auraient pas été retournées à CFLOU dans les délais indiqués ci-dessous, le consommateur recevra de CFLOU, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception effective des marchandises retournées, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner dommages-intérêts, ni à retenue.
Lorsque plusieurs produits commandés en même temps ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.

9.3 Problèmes de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la remise par CFLOU des produits commandés au transporteur qui les a acceptées.
Il appartient au consommateur de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des produits livrés.
En cas de détérioration ou de défaut apparent du produit, le consommateur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique auprès du Service Clients toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d’obtenir le remplacement du produit dans les conditions décrites au 7.3 des présentes CGV. L'article 133-3 du code de commerce prévoit un délai de réclamation de 3 jours maximum après la réception en cas d'avarie ou de perte partielle.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur peut aller sur son compte et faire une nouvelle demande de retour ou adresser une réclamation au Service Clients.

9.4 Modalités de livraison

CFLOU livre ses produits exclusivement dans les pays de la Zone de Livraison à savoir la France, les Dom-Toms, les pays de la Zone Européenne, la Suisse et le Canada. Il est impossible de passer une commande en ligne pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire. Pour une livraison dans un pays hors de cette zone de livraison, nous consulter pour que CFLOU puisse valider sa faisabilité.

Dans le but d'améliorer les services de livraison, CFLOU se réserve le droit de modifier le transporteur choisi initialement par le consommateur. Dans ce cas, aucun surcoût ne sera imputé au consommateur, et aucun remboursement de la différence de coût ne pourra être demandé par le consommateur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à CFLOU le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.
A réception de la livraison, le consommateur doit vérifier la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à CFLOU et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.5 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à CFLOU en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.6 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, CFLOU peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.7 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et ouvre droit au remboursement du prix.

Article 10 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits de CFLOU, au profit du consommateur, sera réalisé après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date d'expédition ou de livraison desdits produits.

Article 11 : Garanties

11.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par CFLOU bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Attention : il n'y a pas de garantie sur les produits dit consommables (piles, etc). L'ouverture d'un produit pendant le temps de la garantie annule cette dernière.

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. La mise en œuvre de la garantie est effectuée gratuitement par CFLOU en France continentale uniquement.
Au titre de ces garanties, CFLOU s’engage, au choix de consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, dans les conditions prévues au 7.3 des présentes CGV.

Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie constructeur sont à la charge du consommateur.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de CFLOU dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, ou incomplets ne sont pas repris dans le cadre de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (montage inexact, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux, etc.) ou par l'usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par CFLOU, sont exclus de la garantie.

Le colis doit être accompagné de la facture ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de commande.

La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le client.

CFLOU n'est pas tenu de prêter du matériel de remplacement pendant la réparation du produit. Toutefois CFLOU pourra rendre ce service s'il a en stock un produit de démonstration identique. Dans ce cas, les frais de retour du matériel prêté sont à la charge du consommateur.

Les délais de traitement dans le cadre du Service Après Vente ne peuvent être donnés, étant donné qu'ils dépendent des fabricants. La privation de l'usage d'un produit pendant la réparation ne peut pas faire l'objet d'une demande d'indemnité.

11.1.1 REPRODUCTION DES ARTICLES L.211-4, L.211-5 et L.211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.1.2 REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 Garanties commerciales

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale de CFLOU ou des fabricants et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
CFLOU s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 2 ans après la vente.
En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

11.3 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique au service relation Clients :

- Mail : sav@cflou.com

- Adresse postale : CFLOU - 112 rue principale - 67440 SCHWENHEIM – France

- Téléphone : 03.88.01.16.62

Les produits couverts par la garantie doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie sont à la charge du consommateur.

11.3.1 Frais de devis et déductions :

1. Des frais de devis raisonnables seront facturés pour l'évaluation initiale de tout produit déposé ou envoyé pour réparation. Ces frais couvrent les coûts associés à l'analyse approfondie de la panne, le nettoyage et à l'élaboration d'un devis détaillé pour la réparation nécessaire. Le montant des frais de devis variera en fonction du type de produit et de la complexité de la panne, 15 € pour tous produits d’une valeur inférieur à 400€ et 30 € pour les produits supérieur ou égal de 400€.

2. Les frais de devis seront intégralement déduits du coût total de la réparation si le client choisit de procéder à la réparation avec notre service après-vente. De plus, en cas de non réparation, ces frais pourront également être déduits lors d'un nouvel achat effectué chez nous dans un délai de 3 mois.

3. Le client est informé et consent expressément à cette politique de facturation des frais de devis et aux conditions de déduction lors du dépôt de son produit pour réparation. En acceptant cette politique, le client reconnaît avoir pris connaissance des frais de devis et des conditions de déduction, telles qu'énoncées dans les présentes conditions générales.

11.4 Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du code de la consommation.

11.5 Garantie sur les logiciels

Les logiciels commercialisés par CFLOU sont conçus par des éditeurs. Ils sont fournis avec la documentation (téléchargeable sur la fiche produit). Cette documentation est non contractuelle. CFLOU ne donne donc aucune garantie concernant l'emploi ou les résultats découlant de l'emploi du logiciel et de la documentation quant à leur exactitude, fiabilité ou autre.

Article 12 : Responsabilité de CFLOU

12.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité de CFLOU ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de vente d'un logiciel, CFLOU ne peut être tenu pour responsable dans les cas suivants :

Non-compatibilité de matériel, de logiciel et de système d'exploitation non couvert par l'éditeur du logiciel.
Perte d'information ou détérioration de fichiers ou programmes en cas de mauvaise manipulation ou négligence de l'utilisateur.
Non-respect des normes d'installation du logiciel.
Modification du système d'exploitation initial (MAJ système), modification de programmation ou bug entraînant un dysfonctionnement partiel ou total.
Mauvaise connexion de matériels périphériques entraînant un dysfonctionnement partiel ou total.
Bugs ou virus logiciels qu'ils entraînent ou non un dysfonctionnement partiel ou total.

12.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partie des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12.3 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis à CFLOU à titre d’indemnité.

Article 13 : Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 : Propriété intellectuelle

La marque CFLOU, demeure la propriété exclusive de la société CFLOU.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, dessins, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Tous les textes, commentaires, illustrations et images sur le site Internet Cflou.com sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.
L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit.

Article 15 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Cflou.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés (https://www.cnil.fr)
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Liberté.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par simple email à l'adresse info@cflou.com
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Seuls les internautes abonnés à la lettre d'information de Cflou.com sont susceptibles de recevoir des emails à caractère publicitaire. En fin sur chaque e-mail reçu l’abonné a la possibilité de vous désabonner de ces bulletins d'informations.

Article 16 : Règlement des litiges

16.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs par email à sav@cflou.com ou par courrier à l’adresse : Cflou - 112 rue principale - 67440 SCHWENHEIM – France

16.2 Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la médiation conventionnelle en saisissant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), dont le siège est à SAINT-ETIENNE (42100), dont le site internet est www.cnpm-mediation.org.

Il pourra également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. En cas d’échec, la contestation sera soumise aux tribunaux compétents.

16.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV entre un consommateur et CFLOU, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Article 17 : Droit applicable – langue

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.