1. OBJET
Les présentes Conditions Particulières de Vente définissent les modalités et conditions applicables à l'extension de garantie proposée par CFLOU. Cette extension de garantie vise à offrir une protection supplémentaire au-delà de la garantie légale.
2. DURÉE DE L'EXTENSION DE GARANTIE
La durée de l'extension de garantie est de 2 ans. La période d'extension prend effet immédiatement après l'expiration de la garantie légale.
3. PRODUITS ÉLIGIBLES
Seuls les produits spécifiquement identifiés comme éligibles à l’extension de garantie au moment de l’achat peuvent bénéficier de cette offre. Les produits d'occasion, reconditionnés ou hors catalogue sont exclus, sauf mention contraire explicite.
4. MODALITÉS D'ACHAT DE L'EXTENSION DE GARANTIE
L'extension de garantie doit être souscrite au moment de l'achat du produit neuf. Le coût de l’extension est clairement indiqué sur le bon de commande ou la facture. Aucun achat rétroactif de l'extension de garantie ne sera accepté.
5. COUVERTURE DE L'EXTENSION DE GARANTIE
L'extension de garantie couvre :
- Les défauts de fabrication.
- Les pannes fonctionnelles résultant d'une utilisation normale du produit.
Exclusions :
- Usure normale du produit.
- Les batteries ne sont pas couvertes par l'extension de garantie.
- Dommages causés par une mauvaise utilisation (chute et/ou casse), une négligence, une modification ou ouverture non autorisée ou un accident.
- Dommages causés par des facteurs externes (incendie, inondation, surtension électrique, etc.).
6. PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Le Client doit signaler toute panne ou défaut couvert par l’extension de garantie en contactant le Service après-vente de CFLOU. Le produit doit être retourné selon les instructions fournies par le service après-vente, accompagné de la preuve d'achat. Les frais de retour du matériel restent à la charge du client. Une réparation ou un remplacement par un modèle équivalent pourra être proposé selon la nature du défaut et la disponibilité du produit.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à conserver la facture d'achat et à utiliser le produit conformément aux recommandations du fabricant. Et à informer le service après-vente dès qu'un défaut ou une panne est constaté.
8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de CFLOU est strictement limitée aux termes de l'extension de garantie. Aucune indemnisation pour préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données, etc.) ne pourra être réclamée.
9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de l'extension de garantie est indiqué au moment de l'achat.
Le paiement intégral doit être effectué en même temps que l'achat du produit neuf.
10. RÉSILIATION DE L'EXTENSION DE GARANTIE
Aucune résiliation ou remboursement de l’extension de garantie ne sera accepté après l'achat, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur (ex. : droit de rétractation pour vente à distance).
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation s'il a souscrit à l'extension de garantie dans le cadre d'une vente à distance.
12. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions particulières sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CFLOU (Strasbourg).
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
En souscrivant à l'extension de garantie, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Particulières de Vente.